Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités de fonctionnement des services de Transport à la Demande du réseau Citéa. L’Autorité organisatrice, Valence Romans Mobilités et l’exploitant de ces services, Transdev Valence Mobilité, se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. 

Le règlement d’exploitation des transports Citéa s’applique sur les services de transports à la demande. Ce règlement est consultable sur le site internet valenceromansmobilites.fr.

Article 2 : Conditions d’accès et d’utilisation 

2.1 Citéa Access est un service sur inscription et réservation, réservé aux personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CPI) portant la mention « besoin d’accompagnement » ou « cécité ». La présence d’un accompagnateur est acceptée dans le véhicule (Personne adulte en capacité de prendre en charge le passager à mobilité réduite), le service fonctionne d’adresse à adresse (le véhicule ne quitte pas la voie public), avec des plages horaires définies. Aucune réservation ne pourra être prise en compte en dehors. La réservation est possible en fonction des places disponibles.

2.2 Citea Résa est un service sur inscription et réservation, d’un arrêt de bus (zones de TAD) vers un arrêt de rabattement prédéfini ou inversement. La réservation n’est possible que lorsqu’il n’existe aucune alternative de transport régulier. Ainsi, si vous disposez d’un service régulier Citéa ou d’une ligne régionale à moins de 60 minutes de l’horaire souhaité, le service Citéa Résa ne pourra satisfaire la demande. Le service fonctionne avec des plages horaires définies. Aucune réservation ne pourra être prise en compte en dehors. La réservation est possible en fonction des places disponibles. En période scolaire, les voyageurs au profil scolaire ne peuvent pas utiliser le service de 7h à 9h et de 16h à 18h, le mercredi de 11h à 13h. les voyageurs au profil scolaire ont vocation à utiliser les services réguliers desservant les établissements scolaires.

2.3 Cas particulier pour le transport des enfants de moins de 10 ans, il revient au client de prévoir les équipements de sécurité prévus par la sécurité routière (siège-auto).

2.4 Citea pro est un service sur inscription, d’un arrêt de bus (zones d’activités) vers un arrêt de rabattement prédéfini ou inversement.  A l’aller, le départ se fait sans réservation et à horaires fixes, l’utilisateur indique son arrêt de descente au conducteur. Au retour, la réservation est obligatoire jusqu’à 30 minutes avant la course sur internet, par téléphone ou via MyMobi.

Article 3 : Inscription et réservation 

3.1 L’inscription au service est obligatoire, via le site internet, avant toute réservation. L’adresse mail fournie lors de l’inscription fait office d’identifiant.

3.2 Réservation en ligne :

https://www.valenceromansmobilites.fr/bus/transport-a-la-demande/

3.3 Réservation par téléphone au 04 75 600 626, dans la limite de 2 réservations différentes (aller-retour) par appel.

3.4 Réservation par mail : à info@citea.info

3.5 Par l’application My Mobi > sélectionner le service Citéa.

Un rappel des réservations est adressé par mail et SMS la veille du départ. La réservation est possible pour plusieurs passagers, le nombre doit être indiqué à la prise de réservation.

 Article 4 : Horaires de passage

Lors de la réservation, l'horaire indiqué est approximatif, l’horaire exact est confirmé avant la course. Le passager est invité à se présenter 5 minutes avant l’heure de rendez-vous au point de prise en charge.

Article 5 : Annulation et absences

Il est impératif d'annuler ses réservations dès lors que le déplacement n’a plus lieu d’être. En cas d'annulation tardive, en dessous du délai de 30 minutes, le passager est considéré comme absent. En cas d’absence répétée (plus de 3 absences), l’accès au service peut être suspendu ou interdit, et les réservations suivantes seront automatiquement annulées. 

Article 6 : Tarification

Les différents services de transport à la demande sont accessibles au tarif Citéa. Le ticket à l’unité valable 1 heure est disponible auprès du conducteur. Dans le cas des voyages Citéa Access, le trajet de l’accompagnateur est gratuit.

Article 7 : Règles et amendes

Pour voyager sur le réseau Citéa, chaque passager doit valider son titre à chaque montée dans les véhicules y compris en correspondance, ou se procurer un billet à l’unité auprès du conducteur.

Article 8 : Réclamation et règlement des litiges

8.1 Toute réclamation devra être adressée par le client via le site internet valenceromansmobilites.fr, dans la rubrique « contactez-nous » ou par courrier à Transdev Valence Mobilité, CS 20177, 143 rue de la forêt, 26000 VALENCE. L’exploitant s’engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

8.2 Saisie du médiateur : Suite à une réclamation auprès de notre service client, en cas de non-réponse dans un délai de 2 mois ou de réponse jugée insatisfaisante, le client peut saisir le médiateur compétent dont les services Citéa relèvent, dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite. 

La médiation ne s’applique qu’aux litiges de nature contractuelle. Le médiateur n’est pas compétent concernant les litiges de nature délictuelle, et notamment ceux liés aux infractions des règles de transport. 

Cette saisine peut se faire par mail ou par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 ou info@mtv.travel - www.mtv.travel

Article 9 : Droit de rétractation 

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, et sauf cas de force majeure, le client dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception à Transdev Valence Mobilité - CS 20177 - 143 Rue de la forêt - 26000 VALENCE.

Pour se désinscrire du service, le client peut aussi transmettre sa demande via le formulaire de contact disponible sur  valenceromansmobilites.fr ou par mail à info@citea.info.

Article 10 : Protection des données 

Les informations collectées sont à l’usage exclusif des services de Citéa. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du service de transport à la demande. Elles sont également utilisées pour générer des statistiques afin de permettre la bonne exploitation du service. Les données collectées ne sont pas cédées à des tiers, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser votre demande à info@citea.info. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.