Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités de fonctionnement du service de Transport à la demande Citéa. Transdev Valence Mobilité se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis. 

Article 2 : Conditions d’utilisation 

2.1 Utilisation du service Citéa Access : Le service fonctionne avec des plages horaires définies. Aucune réservation ne pourra être prise en compte en dehors. La réservation est possible en fonction des places disponibles.

2.2 Utilisation du service Citéa Résa : La réservation n’est possible que lorsqu’il n’existe aucune autre alternative de transport. Ainsi, si vous disposez d’un service express scolaire ou d’une ligne régulière à moins de 60 minutes, nous ne pourrons satisfaire votre demande et vous prierons de bien vouloir vous reporter sur l’express ou la ligne. Le service fonctionne avec des plages horaires définies. Aucune réservation ne pourra être prise en compte en dehors. La réservation est possible en fonction des places disponibles.

2.3 Utilisation du service Citéa Pro : A l'aller le départ se fait sans réservation et à horaires fixes, l'utilisateur indique son arrêt de descente au  conducteur.Au retour la réservation est obligatoire jusqu'à 30 minutes avant la course sur internet, par téléphone ou via MyMobi.

2.4 Cas particulier des enfants de moins de 10 ans

Pour le transport des enfants de moins de 10 ans, il revient au client de prévoir les équipements de sécurité prévus par la sécurité routière (siège-auto).

Article 3 : Réservation 

3.1 L’inscription au service est obligatoire avant toute réservation. 

3.2 En ligne : L’adresse mail fournie lors de l’inscription fait office d’identifiant sur le module de réservation en ligne : valenceromansmobilites.fr/Transport à la demande/Réserver en ligne.

Il est possible de réserver en ligne 48h avant le départ.

Un rappel de vos réservations et des horaires vous est envoyé par mail la veille du départ.

3.3 Par téléphone : Il est possible de réserver par téléphone au plus tard 1h avant le départ, dans la limite de 2 réservations différentes (aller-retour) par appel.

3.4 Par mail : à info@citea.info

Article 4 : Horaires de passage

Lors de votre réservation, l'horaire indiqué est approximatif. Nous vous invitons à vous présenter 5 minutes avant l’heure de rendez-vous au point de prise en charge.

Article 5 : Annulation et absences 

Il est impératif d'annuler vos réservations si vous ne souhaitez plus voyager. En cas d'annulation tardive, en dessous du délai de 30 minutes, le passager est considéré comme absent. En cas d’absence, le voyage retour est automatiquement annulé. Absence répétée (plus de 3 absences), votre accès au service peut être suspendu ou interdit, et vos prochaines réservations seront automatiquement annulées.

Article 6 : Tarification

Le service de Transport à la Demande est accessible avec la tarification Citéa. Il est possible d’acheter un ticket à l’unité valable 1 heure auprès du conducteur. Dans le cas des voyages Access +, le trajet de l’accompagnateur est gratuit.

Article 7 : Règles et amendes

Pour voyager sur le réseau Citéa, vous devez valider votre titre à chaque montée dans les véhicules y compris en correspondance, ou vous procurer un billet à l’unité auprès du conducteur.

Article 8 : Réclamation et règlement des litiges

8.1 Toute réclamation devra être signalée par le client à l’adresse suivante, Transdev Valence Mobilité, CS 20177, 143 rue de la forêt, 26000 VALENCE. Par mail à info@citea.info Dans la rubrique contactez-nous du site internet valenceromansmobilites.fr, Transdev.Valence Mobilité s’engage à traiter toute réclamation, dans les plus brefs délais.

8.2 Saisie du médiateur 

Si vous avez fait une réclamation auprès de notre service client et jugez la réponse insatisfaisante ou que vous n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent dont les services Citéa relèvent, dans un délai de 1 an à compter de votre réclamation écrite. 

La médiation ne s’applique qu’aux litiges de nature contractuelle. Le médiateur n’est pas compétent concernant les litiges de nature délictuelle, et notamment ceux liés aux infractions des règles de transport. 

Cette saisine peut se faire par mail ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 

ou info@mtv.travel - www.mtv.travel

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.114-1 du Code de la consommation, et sauf cas de force majeure, le client dispose d’une faculté de rétractation qu’il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception à Transdev Valence Mobilité - CS 20177 - 143 Rue de la forêt - 26000 VALENCE.

Pour se désinscrire du service, le client peut aussi transmettre sa demande par mail à info@citea.info ou sur valenceromansmobilites.fr 

Article 10 : Protection des données

Les informations collectées sont à l’usage des services de Citéa. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion du service de transport à la demande. Elles sont également utilisées pour générer des statistiques afin de permettre la bonne exploitation du service. Les données collectées ne sont pas cédées à des tiers, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser votre demande à info@citea.info. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.